Les
compétences des commissions
de circonscription
Les commissions de circonscription,
CCPE et CCSD, constituent
un élément
clef du dispositif intégratif.
Par délégation
de la commission départementale
d'éducation spéciale
(CDES), et conformément
aux dispositions de la loi
d'orientation en faveur des
personnes handicapées
du 30 juin 1975, la CCPE
et la CCSD sont les lieux
privilégiés
de formalisation et de suivi
de projets individualisés
d'intégration, adaptés
aux besoins particuliers
de chaque élève,
toujours au plus près
possible des conditions d'une
scolarité ordinaire.
Dès 1976, il était
indiqué :
"On retiendra pour principe
que la meilleure solution
est de laisser le jeune handicapé
se développer autant
que possible dans son milieu
de vie habituel, et de préserver
au mieux la continuité
des soins. Il conviendra
donc de s'efforcer de le
maintenir, grâce à
toutes les actions de soutien
appropriées, dans
sa famille, et, s'il est
d'âge à y être
admis, de le placer ou de
le maintenir dans un établissement
scolaire normal. C'est seulement
en cas de nécessité
que l'enfant, au mieux de
son intérêt
et de sa famille, sera orienté
vers un enseignement spécialisé,
la révision périodique
permettant d'ailleurs sa
réintégration
en milieu normal."
Il appartient aux présidents
de la CDES, que sont alternativement
l'IA-DSDEN et le directeur
départemental des
affaires sanitaires et sociales
(DDASS), de veiller strictement
à l'application de
ce principe.
Le développement des
démarches intégratives
conduit en outre à
rappeler quelques uns des
aspects essentiels du fonctionnement
des commissions de circonscription.
Les commissions de circonscription
sont tenues au respect des
mêmes règles
que la CDES dont elles ne
sont que l'émanation.
Les compétences qui
leur sont dévolues,
par délégation
formelle de cette dernière,
ont pour objectif premier
de rapprocher ces instances
des intéressés.
Les règles relatives
à la composition et
au fonctionnement des commissions
sont précisées
notamment dans les circulaires
n° 31 AS et 76-156 du
22 avril 1976, et n°
79-389 et 50 AS du 14 novembre
1979.
En liaison étroite
avec les équipes éducatives
de l'établissement
scolaire d'accueil, il appartient
à la CCPE et à
la CCSD de :
- rechercher, dans la limite
de leurs compétences,
les mesures d'éducation
spéciale appropriées
aux besoins de l'enfant ou
du jeune, en complément
de la scolarité, en
vérifier la cohérence
dans le cadre du projet individualisé
;
- dans ce même cadre,
identifier, en fonction des
besoins des élèves,
les aménagements matériels
ou les accompagnements humains
utiles ;
- assurer le suivi des démarches
individuelles d'intégration
et aider, si nécessaire,
la famille à rechercher
des formes d'accompagnement
complémentaire ;
- préconiser des investigations
plus approfondies qui peuvent
être effectuées
en dehors de l'école,
en milieu hospitalier par
exemple, et aider la famille
dans la réalisation
de ces démarches.
Le concours du médecin
de l'éducation nationale
est alors particulièrement
précieux.
- procéder, si cette
décision apparaît
la plus pertinente après
un examen global et approfondi
de la situation de l'élève,
à l'orientation en
CLIS ou en UPI, et assurer
le suivi et à la révision
régulière de
cette orientation.
La CCSD procède en
outre à l'orientation
et à l'affectation
en SEGPA soit des élèves
dont les besoins sont clairement
en relation avec des difficultés
scolaires graves et persistantes,
soit des élèves
handicapés, dans le
cadre d'un projet individuel
avec soutien spécialisé,
conformément aux instructions
de la circulaire n° 96-167
du 20 juin 1996.
Les commissions ne peuvent
prendre de décision
d'orientation sans que les
parents ou le représentant
légal de l'enfant
ou du jeune n'aient été
invités à participer
à leurs travaux. Ils
peuvent, s'ils le souhaitent,
être accompagnés
par toute personne de leur
choix.
La décision indique
le délai au terme
duquel elle sera révisée.
Ce délai ne doit pas
excéder deux ans,
durée qu'il convient
d'ailleurs de considérer
comme exceptionnelle.
Les décisions des
CCPE et CCSD s'imposent aux
établissements scolaires.
À l'égard des
parents ou du représentant
légal de l'enfant,
le pouvoir de décision
des commissions est seulement
relatif. Un recours gracieux
contre les décisions
des commissions peut être
formé dans le mois
qui suit, devant la commission
départementale d'éducation
spéciale. Le délai
court à partir de
la date de réception
de la notification. Ce recours
est suspensif, en matière
d'orientation, exclusivement
lorsqu'il est présenté
par les parents de l'enfant
ou du jeune handicapé
ou par son représentant
légal.
Le
rôle des commissions
de circonscription
La CCPE et la CCSD se montrent
particulièrement vigilantes
sur la cohérence
et la faisabilité
des projets individualisés
de scolarisation.
C'est en se fondant sur le
développement des
potentialités manifestées
par l'élève,
tout autant que sur ses difficultés
actuelles, que des mesures
sont soumises à l'approbation
de ses parents. La CCPE et
la CCSD prennent appui pour
leur réflexion sur
l'arrêté du
9 janvier 1989 fixant la
nomenclature des déficiences,
incapacités et désavantages
et sur le décret n°
93-1216 du 4 novembre 1993
relatif au guide-barême
applicable pour l'attribution
de diverses prestations aux
personnes handicapées
qui permet une appréciation
dynamique des difficultés
et potentialités de
la personne.
L'élève admis
en CLIS ou en UPI doit, d'une
part, être capable
d'assumer les contraintes
et les exigences minimales
de comportement qu'implique
la vie dans un établissement
scolaire, d'autre part, avoir
acquis ou être en voie
d'acquérir une capacité
de communication compatible
avec des enseignements scolaires,
les situations de vie et
d'éducation collective.
Compte tenu de la nature
et de l'importance du handicap,
des dérogations au
règlement intérieur
de l'établissement
scolaire peuvent être
préconisées.
Le médecin de l'éducation
nationale exerçant
dans l'établissement
est consulté chaque
fois que nécessaire.
La CCPE et la CCSD ont le
souci permanent d'associer
les parents de l'élève
à la réflexion
comme à la décision,
et d'apporter l'aide nécessaire
aux démarches qui
leur sont proposées.
Les mesures prises consistent
toujours à rechercher
la solution la moins marginalisante
possible. Elles ne se réduisent
jamais même dans le
cas d'une orientation en
CLIS ou en UPI - comme dans
le cas d'une orientation
en SEGPA - à cette
seule décision ; elles
exigent l'élaboration
d'un projet individualisé.
Ces mesures ne sont jamais
définitives, mais
sont régulièrement
suivies, ajustées
et révisées.
La CCPE et la CCSD peuvent,
le cas échéant,
saisir la CDES mais, de préférence,
aider la famille à
effectuer la saisine, si
les mesures qui sembleraient
utiles pour l'élève
requièrent un financement
qui relève de la compétence
de cette dernière.
Tel est le cas évidemment,
soit pour l'attribution d'une
aide financière à
la famille, sous la forme
de l'allocation d'éducation
spéciale et éventuellement
de ses compléments,
soit pour une demande de
prise en charge de l'élève
par un service d'éducation
spéciale et de soins
à domicile (SESSAD).
Un élève bénéficiant
d'un projet individualisé
d'intégration peut
également faire l'objet
d'un suivi par un service
hospitalier, un centre d'action
médico-social précoce
(CAMSP), un centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP), ou des professionnels
para-médicaux exerçant
en libéral. Toutes
ces formes d'accompagnement
ne relèvent pas de
la compétence de la
CDES, mais peuvent être
préconisées
par elle. Dans tous les cas,
il demeure de la responsabilité
de la CCPE et de la CCSD
de veiller à une coordination
étroite avec les partenaires
impliqués dans le
suivi de l'élève,
que celui-ci soit intégré
individuellement ou affecté
dans une CLIS, une UPI ou
une SEGPA.
Le
rôle du secrétaire
de la commission de circonscription
Placé selon les cas,
sous la responsabilité
conjointe de l'inspecteur
d'académie ou de l'inspecteur
de l'éducation nationale,
président de la commission,
et du médecin qui
en est membre, le secrétaire
de la commission est une
personne ressource à
laquelle les équipes
éducatives peuvent
faire appel pour demander
informations et conseils.
Il est en outre un interlocuteur
privilégié
pour les parents, en ce qu'il
permet d'assurer la permanence
des contacts avec les équipes
éducatives, lors des
changements d'établissements
scolaires, mais aussi avec
les intervenants extérieurs
qui assurent le suivi rééducatif
ou thérapeutique des
enfants.
Une attention particulière
est apportée à
la nomination et à
la formation des secrétaires
de commission lors de la
prise de fonction. On veillera
notamment à les informer
des contraintes liées
à cet emploi, en particulier
en matière d'horaires
de travail
Des modalités adaptées
de concertation et de formation
continue leur sont proposées
dans un cadre départemental
et/ou académique.
Pilotage
des commissions
Sous l'autorité de
l'IA-DSDEN et du DDASS, présidents
de la CDES, l'inspecteur
chargé de l'adaptation
et de l'intégration
scolaires et le médecin
ou l'un des médecins
de la CDES assurent la coordination
de l'action des commissions
de circonscription du département,
animent des réunions
de régulation, veillent
à l'harmonisation
des pratiques et des décisions,
en associant étroitement
à la réflexion
l'inspecteur des affaires
sanitaires et sociales ayant
en charge la tutelle des
établissements médico-éducatifs,
les présidents de
commission, les médecins
membres des commissions,
ainsi que les secrétaires.
B.O. n° 19 du 9 mai 2002